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Le service de police du Maire en France
Dans la fonction publique territoriale il n’existe qu’une seule police. Elle se nomme POLICE MUNICIPALE. Cette dernière ne peut être composée que de quatre sortes d’agents, tous ayant des décrets différents. Nous y retrouvons : les gardes champêtres, les agents de police municipale, les chefs de service et les directeurs. Les deux premiers personnels sont des membres de catégorie « C », les chefs de service de catégorie « B » et les directeurs de catégorie « A ». Nous vous fournissons les décrets dans leurs articles 1ers qui classent les quatre sortes d’agents comme membres de la police municipale Française.
POUR LES GARDES CHAMPETRES
Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes. Champêtres
Article 1
Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal. Les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef.
Les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération
Pour les agents de police municipale
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 1
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal.
Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
POUR LES CHEFS DE SERVICE
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
POUR LES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Article 1
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
